Sur l'initiative de l'Observatoire des Fonctions Publiques Africaines (OFPA), s'est tenu les 18, 19 et 20 avril 2001 à Cotonou, un Séminaire portant sur "La Médiation Sociale".

Les travaux du séminaire ont été ouverts par M. Ousmane BATOKO, Ministre de la Fonction Publique, du Travail et de la Réforme Admnistrative du Bénin en présence de M. Bernard BERGERON, Attaché de Coopération à l'Ambassade de France - Cotonou et de M. Jacques Mariel NZOUANKEU, Secrétaire Permanent de l'OFPA.

A l'occasion de cet important rendez-vous africain, ont été invités comme Experts, M. Pascal PLANCHET de la Faculté des Sciences Juridiques de l'Université Lumière Lyon 2 et M. Michel PERRON, Directeur Adjoint du Ministère de l'Emploi et de la Solidarité de la France.

Y ont participé également plusieurs hauts cadres des pays suivants : Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Centrafrique, Congo Brazzaville, Niger et Sénégal.

Les fructueux et riches échanges ont permis de réaliser un Règlement de Médiation Sociale de l'OFPA dont voici la teneur :

L'Observatoire des Fonctions Publiques Africaines

Constatant que la récurrence des conflits sociaux dans les Fonctions Publiques Africaines réduit l'efficacité ainsi que la portée des programmes de réformes mis en oeuvre pour leur modernisation;

Conscient des efforts déployés par les Gouvernements africains pour asseoir des structures et mécanismes de concertation et de dialogue social ;

Considérant les objectifs qui lui avaient été assignés lors de sa création par l'initiative de Cotonou;

Considérant que la Charte africaine de la Fonction Publique adoptée à Windhoek en février 2001 érige la Médiation en mode de règlement non juridictionnel des conflits ;

Désireux de contribuer à l'instauration de la paix sociale et de faire prévaloir le dialogue et la concertation dans les Fonctions Publiques Africaines par la création d'un outil de gestion des conflits sociaux,

Article 1^er : Les signataires du présent Règlement de Médiation Sociale de l'Observatoire des Fonctions Publiques Africaines (OFPA), ainsi que ceux qui viendraient à y souscrire, conviennent, toutes les fois qu'ils le souhaitent, de rechercher activement une solution amiable à leurs différends, par la voie de la Médiation, conformément aux principes, mécanismes ou règles énoncés ci-après.

Article 2 : Peuvent être signataires du Présent Règlement :

a) Les Ministres chargés de la Fonction Publique des Etats membres de l'OFPA ou leurs représentants.

b) Les partenaires sociaux, notamment : les représentants des organisations syndicales, ainsi que les amicales, associations ou autres organismes dotés de la personnalité morale.

Article 3 : Le présent Règlement de Médiation Sociale de l'OFPA s'applique aux différends ou conflits oppossant l'Administration, représentée par le Ministre chargé de la Fonction Publique, ou son représentant, ou par toute autre autorité administrative et politique habilitée à cet effet d'une part, et d'autre part par un ou plusieurs partenaires sociaux au sens de l'article 2b) du présent Règlement.

Article 4 : Au sens du présent Règlement, on entend par conflit collectif de travail tout désaccord entre un employeur public et un ensemble d'agents, dénommés les parties, à propos des conditions d'emploi, de travail, de carrière ou de salaire susceptibles d'entraîner une détérioration des conditions de fonctionnement du service public.

La définition des conflits peut également résulter des textes législatifs et réglementaires du pays concerné, ou des conventions internationales, notamment de l'Organisation Internationale du Travail (OIT).

Article 5 : Le Règlement de Médiation Sociale de l'OFPA repose sur trois mécanismes :
* Le Comité de Médiation.
* La Commission ad hoc de Médiation.
* Le Réseau des Médiateurs.

Article 6 : Le Comité de Médiation est une structure instituée au siège de l'OFPA. Il est présidé par le Secrétaire Permanent de l'OFPA, assisté d'Experts en matière de résolution pacifique des conflits dans les Fonctions Publiques.

En outre :

- il conçoit et élabore les outils de la mise en oeuvre de la Médiation dans les Fonctions Publiques ;

- élabore les programmes de formation des Médiateurs ;

- appuie les Commissions ad hoc de Médiation dans les conditions prévues au présent Règlement ;

- assiste les Etats à leur demande pour la mise en oeuvre des structures nationales de Médiation Sociale ;

- établit le Tableau annuel du Réseau des Médiateurs de l'OFPA ;

- met en oeuvre toutes autres actions s'inscrivant dans le cadre de sa mission.

Article 7 : La Commission ad hoc de Médiation de l'OFPA est un organisme tripartite. Elle est présidée par le Correspondant national de l'OFPA et comprend, à parité, un à trois représentants de l'Administration, et un à trois représentants du, ou des partenaires sociaux, au sens de l'article 2b) du présent Règlement, en conflit avec l'Administration.

La Commission ad hoc de Médiation de l'OFPA siège dans les locaux du Ministère, chargé de la Fonction Publique ou de l'un de ses services rattachés.

Article 8 : Le Réseau des Médiateurs de l'OFPA est constitué d'experts en Médiation Sociale formés par l'OFPA, ou agréés par son Comité de Médiation.

Les Médiateurs sont inscrits dans le Réseau par Sections, compte tenu de leurs domaines d'intervention.

Article 9 : Les signataires du présent Règlement s'interdisent tout recours administratif ou juridictionnel, avant d'avoir tenté, sans succès, de régler leurs différends par la voie de la Médiation.

Au cas où ces différends font déjà l'objet de recours administratifs ou juridictionnels, ils s'efforceront de se désister de ces actions pour tenter un règlement par la voie de la Médiation.

Article 10 : Lorsqu'un litige naît entre les signataires du présent Règlement, chacune des parties désigne son ou ses représentants à la Commission ad hoc de Médiation.

La Commission ad hoc de Médiation est immédiatement saisie par la partie la plus diligente, par une Demande de Médiation.

La Médiation ne peut être mise en oeuvre qu'avec l'accord de chacune des parties.

Article 11 : La Commission ad hoc de Médiation instruit la Demande de Médiation conformément à son Règlement Intérieur, mais dans le respect des principes ci-après :

- les parties choisissent d'un commun accord un Médiateur dans le Réseau des Médiateurs de l'OFPA ;

- les parties élaborent un protocole d'accord fixant le délai dans lequel le Médiateur devra accomplir sa mission et s'accordent, le cas échéant, sur d'autres modalités pratiques de son intervention.

Article 12 : Le Médiateur intervient pour améliorer les conditions du dialogue social et aider les parties à rapprocher leur position avec l'objectif de parvenir à une solution négociée. Le Médiateur s'engage à exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. Il est astreint à une obligation de discrétion.

Article 13 : Les parties s'engagent à tout mettre en oeuvre pour assurer le respect des engagements souscrits à l'issue de la médiation.

Article 14 : La fin de la Médiation est constatée par un procès-verbal ou tout autre document signé par les parties.

En cas d'échec, les parties peuvent à nouveau recourir à une nouvelle procédure de Médiation, conformément au présent Règlement.

Article 15 : Le présent Règlement de Médiation Sociale de l'OFPA entre en vigueur dans chaque Etat après la signature du Ministre chargé de la Fonction publique et au moins d'un partenaire social.

Article 16 : Un protocole du présent Règlement préparé par le Comité de Médiation de l'OFPA détermine ses modalités d'application, notamment la prise en charge du coût de la mobilisation des Médiateurs et du traitement des Demandes de Médiation.