"LETTRE DU GROUPE SUD N° 10 -  Décembre  2003" Bulletin mensuel de liaison et d'information du Groupe "la gouvernance au sud"

Le Règlement de médiation sociale de l’OFPA

          C’est devenu un lieu commun de rappeler que la récurrence des conflits sociaux dans les fonctions publiques africaines réduit la portée des programmes mis en œuvre pour leur modernisation et peut être la source de crises politiques anéantissant les résultats des projets de consolidation de l’état de droit.

           Cela s’explique, entre autres, par le fait que les fonctions publiques africaines cristallisent et canalisent toutes les tensions sociales. Dans un contexte caractérisé par la faiblesse du secteur privé incapable, dans la plupart des cas, de créer des emplois durables, l’Administration est le plus grand employeur.

         Du coup, les fonctions publiques deviennent le réceptacle des mécontentements et des frustrations de la société : des conflits s’éternisent et bloquent de nombreuses réformes ; des plans de modernisation sont abandonnés ou réévalués, alors même que des partenaires au développement auraient déjà manifesté l’intention de les soutenir.  Face à cette situation, l’OFPA, soucieux d’apporter sa contribution à la prévention et à la résolution des conflits sociaux par le dialogue et la concertation a élaboré un Règlement de médiation sociale adopté par la 4^ème Conférence des ministres chargés de la Fonction publique, à Bamako (Mali) le 18 décembre 2002.

    ð Ses principes de base 

         Instrument volontaire, le Règlement de médiation sociale de l’OFPA, peut être signé par les Ministres chargés de la fonction publique et les partenaires sociaux qui recherchent une solution amiable à leurs différends. Le Règlement s’applique aux conflits collectifs de travail.

         Le Règlement ne remplace évidemment pas les mécanismes et procédures de règlement des conflits existants, mais s’ajoute à eux.  Dans certains cas, les protagonistes peuvent préférer recourir à l’OFPA, organisme extérieur, non impliqué dans leurs affaires internes, pour leur proposer des solutions à leurs conflits. Pour être applicable dans une Administration déterminée, le Règlement doit avoir été signé par le ministre chargé de la fonction publique, et au moins un partenaire social.

          ð Ses mécanismes

                 Le Règlement de médiation sociale de l’ OFPA repose sur trois organes :

            ·         Le Comité de médiation institué au siège de l’OFPA est présidé par le Secrétaire Permanent, assisté d’experts en matière de résolution pacifique des conflits sociaux. Il conçoit et élabore les outils de la mise en œuvre de la médiation, élabore le programme de formation des médiateurs et encadre leurs actions de formation.

            ·         La Commission ad hoc de médiation, constituée dans chaque Etat signataire du Règlement, est un organisme paritaire. Présidée par le mandataire de l’OFPA qui fait office de Secrétaire, elle comprend, à parité, des représentants de l’Administration et des partenaires sociaux.

            ·         Le Réseau des médiateurs de l’OFPA est constitué d’ experts en médiation formés par l’OFPA, ou agréés par son Comité de médiation, inscrits au tableau par sections, compte tenu de leurs domaines d’intervention.

            ð La procédure

                 En cas de conflit, les signataires du Règlement saisissent la Commission ad hoc d’une demande de médiation. Un protocole, comparable au compromis d’arbitrage leur est alors proposé, et contient tous les détails de la procédure à suivre.

                 Par cet outil consensuel, l’OFPA entend apporter dans les fonctions publiques sa contribution à la paix sociale sans laquelle aucune réforme ne peut être entreprise, ni maintenue. Le texte du Règlement de médiation sociale de l’OFPA est disponible sur son site     www.ofpa.net

                                                                                 Professeur Jacques Mariel Nzouankeu

                                               RAPPORT ANNUEL DU PNUD

      Dans le rapport annuel  2003, le PNUD rappelle sa mobilisation pour remédier aux fractures mondiales et l’orientation de ses activités vers les huit objectifs du Millénaire pour le développement ( OMD) : réduire la pauvreté extrême et la faim, assurer l’éducation primaire pour tous, promouvoir l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes, réduire la mortalité des enfants de moins de cinq ans, réduire les trois quarts le taux de la mortalité maternelle, lutter contre le VIH/sida, le paludisme et la tuberculose, assurer un environnement durable et enfin, mettre en place un partenariat mondial pour le développement.

     En dépit des progrès de la démocratie dans le monde, de la montée en puissance des acteurs de la société civile, des avancées technologiques, on constate que, pour certains pays, le processus du développement s’est inversé après des décennies de progrès. Cinquante-quatre pays sont plus pauvres en 2003 qu’ils ne l’étaient en 1990.

     Dans le cadre de la  réforme du PNUD, un réseau mondial d’une centaine de spécialistes de politiques publiques a été mis en place dans neuf centres de ressources sous-régionaux ( SURF- Sub-regional resource facilities) dont trois en Afrique ( Dakar, Addis Abeba et Harare), deux en Asie ( Bangkok, Katmandou), deux en Amérique centrale ( Panama, Port of Spain), un en Europe ( Bratislava) et un au Proche Orient ( Beyrouth). Avec les moyens de réseaux électroniques, les SURF relient maintenant des milliers de participants et appuient la diffusion rapide des meilleures pratiques. Six domaines d’intervention ont été identifiés : la gouvernance démocratique, la réduction de la pauvreté, la prévention des crises et le relèvement, l’énergie et l’environnement, les technologies de l’information et des communications et le VIH/sida. afin d’apporter des réponses appropriées aux cinq défis mondiaux que sont : les conflits et les catastrophes naturelles, le développement humain et économique, la construction de la nation, les ressources durables et l’environnement et les maladies infectieuses.

     Présents dans 166 pays, le PNUD appuie un vaste réseau mondial d’experts en gouvernance démocratique. Le Centre de gouvernance d’Oslo a été créé pour recueillir les données et diffuser les recherches sur la bonne gouvernance en tant qu’instrument de lutte contre la pauvreté. Ce Centre mènera ses travaux avec les instances gouvernementales, les partis politiques et ONG et donnera une priorité aux questions relatives à l’accès à la justice, à la société civile, aux droits de l’homme et à la prévention des conflits.  

                                                CONSEIL DE PAIX ET DE SECURITE

       Le protocole créant le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine est entré en vigueur le 30 décembre 2003, après la   ratification du 27ème Etat membre de l’UA. Ce conseil doit renforcer les capacités de l’UA à prévenir, gérer et résoudre les conflits et à consolider la paix dans les situations d’après conflit.

                                                                AGENDA

  -          La réunion du comité des Ministres africains pour la mise en œuvre du programme gouvernance et administration publique du NEPAD se tiendra à Kampala le 28 janvier 2004. Un séminaire sur le leadership aura lieu à cette occasion.

-          Un Symposium «  E-learning for sustainability- African local governments building their capacity for change », se tiendra à Windhoek, du 4 au 6  mars 2004. Il est organisé par The international Council for local environmental initiatives ( ICLEI) de Fribourg.  Pour les inscriptions consultez :  training-centre@iclei.org

-          La  réunion du Groupe Sud à Maputo, mi-mars 2004, sur le thème des projets d’appui à la gouvernance et à l’Administration publique.

-          Le XXVI ème Congrès international des sciences administratives de l’ Institut international des sciences administratives se tiendra au  Centre des congrès Coex de Séoul du 14 au 18 juillet 2004 et aura pour thème  « E-Gouvernance : Défis et chances  pour la démocratie, l’Administration et le Droit ». Pour les projets de communications et inscriptions, consultez le site de l’IISA – www.iiasiisa.be

                                                     PUBLICATIONS

  -          Etat de la décentralisation en Afrique, Partenariat pour le Développement Municipal, Ed. Karthala, nov. 2003,., 364 p.,

-          L’amélioration de l’accueil des usagers dans l’administration, Rapport de la documentation française, www.ladocumentationfrançaise.fr/brp.

-          Le Forum de l’administration électronique du secteur public s’est tenu à Paris les 17 et 18 décembre 2003, www.forumadministrationelectronique.com

-          La première phase du Sommet mondial sur la Société de l'information s’est tenue à Genève du 10 au 12 décembre 2003. www.wsis-online.net/  et www.itu.int/wsis/index-fr.html

-          « Les usages de la gouvernance et de la gouvernementalité » par John Crowley – Critique internationale, n° 21, oct. 2003

-          Le Rapport annuel 2003 du PNUD « L’expérience du développement aux quatre coins du monde », est consultable sur le site www.undp/org/annualreports                                                                                      

  Lisez la Lettre du Groupe Sud sur nos sites WEB   

www.ofpa.net      et      www.diplomatie.gouv.fr